Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation
définie à l’article L. 336-3, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie
électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des
services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné ou par
lettre simple, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’article L. 336-3, lui
enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions
encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient
également une information de
l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de
sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L.
336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour
l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits
voisins.
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la
recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement
à l’obligation définie à l’article L. 336-3, l’autorité peut adresser une nouvelle
recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie
électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette
recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir
la preuve de la date de présentation de cette recommandation.
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et
l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à
l’article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent pas le contenu des œuvres ou objets
protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées postales et
électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité.
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