I.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau
d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les
fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137-1, au
regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris
leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des
recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.
Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents
habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée
des données publiquement accessibles.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter
toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des
concepteurs des mesures de protection.
II.- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique encourage la
coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en
ligne en vue d’assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés par les
utilisateurs qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. Elle peut, après
consultation des parties prenantes, formuler des recommandations à l’attention des titulaires
de droits et des fournisseurs de services, en particulier s’agissant des notifications ou des
informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de droits.
III.- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte
de la mission prévue au présent article dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit
d’auteur ou un droit voisin
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
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