Article L331-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit
d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L.
333-10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au
public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics,
notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de
l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit
voisin ou un droit d’exploitation
audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications
électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de
protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de
recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que
de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des
moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331-20 du présent code et, d’autre part, la
signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier
aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle
mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications
électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
L’autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter
des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des
recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour
pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur
conclusion.