Article L331-1-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile
prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte,
afin de déterminer l’origine et
les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte
aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le
défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou
fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la
fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas
d’empêchement légitime.