Article L331-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des
dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers
et immobiliers du
prétendu auteur de l’atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et
autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de
faire l’objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires,
financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes.