Article L33-8 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième
génération rend publique la liste des nouvelles zones qu’il a couvertes au cours de l’année écoulée et
communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse la liste des nouvelles zones qu’il prévoit de couvrir dans l’année en cours, ainsi que les modalités
associées.