I.-Sont prohibées l’une quelconque des activités suivantes : l’importation, la publicité, la cession à titre gratuit
ou onéreux, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre
inopérants des équipements radioélectriques ou des appareils intégrant des équipements radioélectriques de
tous types, tant pour l’émission que pour la réception.
II.-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l’article L. 213-2 du code de la sécurité
intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité
nationale, ou du service public de la justice.