Article L327-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours
devant la cour d’appel de Paris par l’organisme sanctionné ou par le président du collège de
contrôle.
Ce recours n’a pas d’effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d’une demande de sursis à
exécution, en décide autrement. Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu’il soit
sursis à l’exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d’entraîner des
conséquences manifestement excessives.
Chapitre VIII : Dispositions diverses