Article L327-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 327-1, les représentants légaux des
organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et
organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de
lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d’information nécessaire à
l’exercice de ses missions. Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de
communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d’en
demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.
II.-Le collège de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes des organismes de
gestion collective et des organismes de gestion indépendants tous renseignements sur les
organismes qu’ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret
professionnel à l’égard des membres, rapporteurs et agents de la commission.
III.-Le collège de contrôle et le médiateur peuvent convoquer et entendre les représentants
légaux et les membres de l’organisme de gestion objet du contrôle, de ses filiales et des
organismes contrôlés par elles, les autres organismes de gestion collective et de gestion
indépendants, notamment ceux liés par un accord de représentation avec l’organisme en
cause, les représentants des utilisateurs du répertoire de celui-ci ainsi que toute personne
dont l’avis est jugé utile.
Les représentants légaux des organismes de gestion collective et des organismes de gestion
indépendants peuvent demander à être entendus par le collège de contrôle.
Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.
IV.-Le fait, pour tout dirigeant d’un organisme objet d’un contrôle, de faire obstacle de
quelque manière que ce soit à l’exercice des missions des membres, rapporteurs ou agents
du collège de contrôle mentionnés aux articles L. 327-3 et L. 327-10 est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.