Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et
des droits voisins qui assure :
1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de
gestion collective et des organismes de gestion indépendants mentionnés au premier alinéa
de l’article L. 321-4 et au deuxième alinéa de l’article L. 321-6 ainsi que de leurs filiales et
des organismes contrôlés par elles ;
2° Une mission de contrôle du respect des dispositions du présent titre par les organismes de
gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du contrôle exercé sur les organismes
établis en France par le ministre en charge de la culture en application des articles L. 326-9
à L. 326-13, ainsi que du respect par les organismes de gestion indépendants et leurs filiales
des dispositions qui leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième, quatrième
et cinquième alinéas de l’article L. 321-6 ;
3° Une mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi que les
organismes de gestion indépendants et :
Les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l’octroi d’autorisations
d’exploitation ;
Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les autres organismes de
gestion collective, pour les litiges relatifs aux autorisations d’exploitation multiterritoriales
de droits en ligne sur les œuvres musicales.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien