Article L326-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont
adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon
les modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal judiciaire au cas où
des motifs réels et sérieux s’opposeraient à la constitution d’un de ces organismes.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces organismes, les
moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le
recouvrement des droits et l’exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs
statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur.