Article L325-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations
d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être
soumis au médiateur mentionné à l’article L. 327-6 dans les conditions prévues au chapitre
VII du présent titre.

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