Article L325-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des
autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales
peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n’octroierait pas ou ne
proposerait pas l’octroi de telles autorisations d’exploitation sur ces œuvres et n’aurait pas
permis à un autre organisme de gestion collective d’en octroyer pour son compte. Une telle
résiliation n’affecte pas les autres autorisations qu’ils ont données à l’organisme pour la
gestion de leurs droits d’auteur.
Ils peuvent alors octroyer eux-mêmes des autorisations d’exploitation multiterritoriales pour
leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou le faire par l’intermédiaire d’un tiers auquel
ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les
dispositions du présent chapitre.