Article L324-8-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les modalités d’application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités
d’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et
du retrait de l’agrément prévu à l’article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à
l’article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Section 2 : Gestion des revenus issus de l’exploitation des droits