Article L324-8-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’agrément mentionné à l’article L. 324-8-1 est délivré en considération :
1° De l’importance du répertoire de l’organisme et de la diversité de ses associés ; 2° De la
qualification professionnelle des dirigeants ;
3° Des moyens humains et matériels que l’organisme propose de mettre en œuvre pour
assurer la gestion des droits concernés ;
4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes
entre les ayants droit, qu’ils soient ou non membres de l’organisme.