Les conditions d’accès aux actions mentionnées à l’article L. 324-17 et aux prestations des
organismes de gestion collective financées à l’aide des sommes mentionnées au deuxième
alinéa de l’article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.
Chapitre V : Autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres
musicales
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