Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la
prévention et le traitement des conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans l’exercice des
fonctions des membres des organes de gestion, d’administration et de direction, de manière à
éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu’ils
représentent.
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