Article L323-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la
participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de
ce dernier, une représentation équilibrée des différentes catégories de membres.
Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l’exercice de ces droits ou
leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de
l’organisme adopté par l’assemblée générale des membres.
Section 1 : Adhésion des membres