Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont
gérés par l’organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L.
133-2, L. 134-3, L. 214-5,
L. 217-2 et L. 311-6.
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
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