Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées
par l’organisme et mentionnées au second alinéa de l’article L. 322-3, l’autorisation qu’il a
donnée à l’organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien