Les entreprises ou organismes titulaires d’un agrément au titre des dispositions de l’article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
Commentaire de l’Article L321-7 du Code de l’aviation civile
Commentaire sur l’article du Code de l’aviation civile
Cet article du Code de l’aviation civile concerne les entreprises ou organismes titulaires d’un agrément en vigueur avant la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002. Il stipule que ces entreprises ou organismes conservent le bénéfice de leur agrément, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Protection des droits acquis
Cette disposition vise à protéger les droits acquis des entreprises ou organismes qui ont obtenu un agrément avant la mise en place de la nouvelle loi. Cela permet d’assurer la continuité des activités de ces entreprises et de garantir la sécurité juridique de leurs opérations.
Stabilité et sécurité juridique
En maintenant le bénéfice de l’agrément aux entreprises déjà titulaires, cet article contribue à la stabilité et à la sécurité juridique du secteur de l’aviation civile. Les entreprises peuvent ainsi poursuivre leurs activités sans interruption, ce qui est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du transport aérien.
Mots clefs associés à l’Article L321-7 du Code de l’aviation civile
– Entreprises
– Organismes
– Agrément
– Article L. 321-7
– Loi n° 2002-3
– Sécurité des infrastructures
– Systèmes de transport
– Enquêtes techniques
– Stockage souterrain
– Gaz naturel
– Hydrocarbures
– Produits chimiques
Définitions juridiques
Les mots clés mentionnés sont liés aux entreprises et organismes qui doivent obtenir un agrément conformément à l’Article L. 321-7 de la Loi n° 2002-3. Ces agréments sont nécessaires pour garantir la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, notamment pour le stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Des enquêtes techniques peuvent être menées pour s’assurer de la conformité des installations et prévenir les risques liés à ces activités.