Article L217-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le
juge, la résolution des litiges relatifs à l’octroi de l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de
retransmission simultanée, intégrale et sans changement, d’un élément protégé par un des
droits définis au présent titre.
A défaut d’accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît
appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d’avoir exprimé leur opposition
par écrit dans un délai de trois mois.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article et les
modalités de désignation des médiateurs.