Article L216-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un
phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication
audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion
sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs à usage
d’habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces
derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes
immeubles ou ensembles d’immeubles collectifs à usage d’habitation à des dispositifs
collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la
zone.
Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur
un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement