Article L215-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non.
L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à
la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de
son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, les
droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’oeuvre fixée sur ce
vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle