– Lorsque l’artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits d’exploitation, le
cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication
électronique, au moins une fois par an, des
informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation
de l’œuvre ou de l’objet protégé, en distinguant les différents modes d’exploitation et la
rémunération due pour chaque mode d’exploitation.
Sous réserve de l’article L. 212-15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant
aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L.
251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions dans lesquelles
s’exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l’envoi
par voie électronique s’effectue, peuvent être précisées par
un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour
chaque secteur d’activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de
reddition des comptes pour les artistes-interprètes dont la contribution n’est pas significative.
En l’absence d’accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de
la reddition des comptes.
– Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous-
cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l’artiste-interprète,
ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve des articles L.
213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à
L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée, un accord professionnel conclu entre,
d’une part, les organismes professionnels d’artistes-interprètes ou les organismes de gestion
collective mentionnés au titre II du livre III du présent code, et, d’autre part, les
organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans
lesquelles l’artiste-interprète peut obtenir communication des informations mentionnées au
premier alinéa du I et détenues par un sous-cessionnaire lorsque le cessionnaire n’a pas
fourni à l’artiste-interprète l’intégralité de ces informations. Cet accord détermine en
particulier si l’artiste- interprète s’adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement
par l’intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.
– Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l’ensemble des intéressés par arrêté
du ministre chargé de la culture.
A défaut d’accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance
n° 2021-580 du 12 mai 2021, les conditions dans lesquelles l’artiste-interprète peut obtenir
communication des informations détenues par le sous-cessionnaire sont fixées par décret en
Conseil d’Etat.
Lorsqu’un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci
cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire
l’accord à l’ensemble du secteur.
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