L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service avec un
producteur de phonogrammes n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à
l’artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues
au présent code.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien