Article L212-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Notez ce point juridique

A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels,
l’artiste- interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue
ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés,
de cirque ou de marionnettes.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top