Article L211-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une fixation protégée par
un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d’un
Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être
interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à
l’accord sur l’Espace économique européen.