Article L211-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218-2 ne peuvent interdire :
1° Les actes d’hyperlien ;
2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette
exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette
efficacite # est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue a #
la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer.

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