La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier
2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des
postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel
postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l’améliorer.
En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel
postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de
qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations
déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une
comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, toute
information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure
du numérique et des postes, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue
d’assurer.
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des
envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l’article L.
4, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu’elle
fournit.