L’article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-456
du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien