L’article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°
2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité
aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet
2018.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien