Article L138-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les modalités d’application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la
délivrance et de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 138-2 et les modalités
d’exercice du droit d’opposition mentionné à l’article L. 138-4, sont précisées par décret en
Conseil d’Etat
Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d’œuvres relevant des arts
visuels dans le cadre d’activités de recherche et d’enseignement supérieur