Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un
organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de
contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d’arts graphiques et plastiques peut être
étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé
de la culture.
Section 3 : Transparence
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien