Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent chapitre,
notamment les sources d’informations appropriées pour chaque catégorie d’œuvres qui
doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l’article L. 135-3.
Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art
plastiques, graphiques ou photographiques
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