Article L135-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à l’article L. 135-3 ont
permis d’identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse
d’être orpheline.
Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que tous ses titulaires n’ont pu être
identifiés et retrouvés, l’utilisation de l’œuvre prévue à l’article L. 135-2 est subordonnée à
l’autorisation du ou des titulaires identifiés et retrouvés.