Les agents de l’Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s’exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
Commentaire de l’Article L133-4 du Code de l’aviation civile
Accès des agents de l’Etat et des organismes habilités
Les agents de l’Etat, ainsi que les organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile, ont le droit d’accéder à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux professionnels et aux installations liées aux activités contrôlées.
Accès aux documents
En plus de pouvoir accéder physiquement aux lieux et aux aéronefs, les agents de l’Etat et les organismes habilités ont également le droit d’accéder à tous les documents relatifs aux opérations soumises au contrôle. Cela permet d’assurer une surveillance efficace et complète des activités aéronautiques pour garantir la sécurité et la conformité aux réglementations en vigueur.
Mots clefs associés à l’Article L133-4 du Code de l’aviation civile
– Agents de l’Etat
– Organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile
– Missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs
– Accès aux aéronefs, terrains, locaux et installations
– Accès aux documents en relation avec les opérations contrôlées
Définitions juridiques
Les mots clés de cette définition sont : Agents de l’Etat, Organismes ou personnes habilités par le ministre chargé de l’aviation civile, Missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, Accès aux aéronefs, terrains, locaux et installations, Accès aux documents en relation avec les opérations contrôlées.