Article L133-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La rémunération prévue par l’article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de
gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé
de la culture.
L’agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens que l’organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la
répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de
ses organes dirigeants.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.