Article L132-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Commenter / Code de la Propriété intellectuelle / Auteur :
Notez ce point juridique

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation,
soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top