Article L132-28 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des
recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes,
notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont
il dispose.
Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut
intervenir qu’après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai
minimal d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production
audiovisuelle fait mention de l’obligation prévue au présent alinéa