Article L132-25 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour
recevoir communication d’une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la
rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels
accordés par le distributeur à l’exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.