Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs
et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de
gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations
professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations
représentatives d’autres secteurs d’activité peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés
par arrêté du ministre chargé de la culture.
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