Article L132-19 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé
de communications au public.
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles
aucun monopole d’exploitation.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq
années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de
plein droit.
L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment
formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.