L’éditeur réalise l’édition d’un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par
l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8.
Lorsque l’éditeur n’a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d’exploitation sous
une forme numérique est résiliée de plein droit.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien