Article L132-17-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-L’éditeur est tenu d’assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une
forme imprimée ou sous une forme numérique.
II.-La cession des droits d’exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit
lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de
cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.
Cette résiliation n’a pas d’effet sur la partie distincte du contrat d’édition relative à la cession
des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.
III.-La cession des droits d’exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit
lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de
cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce titre.
Cette résiliation n’a d’effet que sur la partie distincte du contrat d’édition relative à la cession
des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.
IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d’adaptation
audiovisuelle prévus à l’article L. 131-3.