Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants
droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de
fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou
faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la
diffusion.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien