Article L131-4 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit
comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la
vente ou de l’exploitation.
Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas
suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement
déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les
résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle
de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un
des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de
l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ; 6° Dans les autres cas prévus au
présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits
provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre
les parties.