Article L131-3-3 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles L. 131-3-1 et L.
131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre,
peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui
l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non
commerciale de cette oeuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la
dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1.