Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au- dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.
Commentaire de l’Article L131-1 du Code de l’aviation civile
Liberté de circulation des aéronefs
L’article du Code de l’aviation civile énonce le principe de la liberté de circulation des aéronefs au-dessus des territoires français. Cela signifie que les aéronefs peuvent voler librement dans l’espace aérien français.
Restrictions pour les aéronefs étrangers
Cependant, une exception est faite pour les aéronefs de nationalité étrangère. Ces aéronefs ne peuvent pas circuler au-dessus du territoire français sans une autorisation spéciale et temporaire. Cette autorisation peut être accordée par le biais d’une convention diplomatique ou par une autorisation spécifique délivrée pour ce cas précis.
Objectif de la réglementation
Cette réglementation vise à contrôler et réguler le passage des aéronefs étrangers dans l’espace aérien français. Cela permet de garantir la sécurité et la souveraineté de l’espace aérien du pays, tout en facilitant les échanges internationaux et les déplacements aériens.
Mots clefs associés à l’Article L131-1 du Code de l’aviation civile
– aéronefs
– circuler
– territoires français
– nationalité étrangère
– convention diplomatique
– autorisation spéciale
– temporaire
Définitions juridiques
Les mots clés sont les suivants : aéronefs, circuler, territoires français, nationalité étrangère, convention diplomatique, autorisation spéciale, temporaire.
Les aéronefs font référence aux avions ou autres véhicules aériens. Circuler implique le déplacement ou le passage à travers les territoires français. La nationalité étrangère indique que la personne en question n’est pas citoyenne française. Une convention diplomatique peut être un accord entre deux pays pour régir certaines questions. Une autorisation spéciale est une permission particulière accordée pour une raison spécifique. Temporaire signifie que quelque chose est de courte durée ou provisoire.