Article L123-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants
cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes
sont prorogés d’un temps égal à celui qui s’est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l’année
suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette
dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.